une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Cette résolution aura force et vigueur pour autant que la compagnie 168593
Canada inc. paie immédiatement ou accepte d’ajouter à sa lettre d’intention,
signée le 26 février 1998, un article par lequel elle s’engage à rembourser à
la ville de Gatineau la somme de 7 231,34 $, représentant 50 % des coûts
des travaux relatifs à la voie décélération aménagée sur le boulevard Maloney
Ouest à la hauteur du centre commercial Les promenades de l’Outaouais.
La requête mentionnée à l’article 1 est conservée au dossier numéro CE-98-
389 des archives municipales.
Certificat de crédit disponible 18365
Poste budgétaire 02 50 39200 418
ADOPTÉE.
CE-98-390* REQUÊTE – ASPHALTAGE ET AUTRES
TRAVAUX – DÉVELOPPEMENT COM-
MERCIAL - VILLAGE GRÉBER (6222)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR MARCEL SCHRYER
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
1. D'accepter la requête présentée par la compagnie 168593 Canada inc.
prévoyant, remboursables au moyen de l’imposition d’une taxe
d’améliorations locales, l’installation d’un système d’éclairage de rue, la
construction de bordure et trottoir, la réalisation de travaux
d'aménagement paysager et la pose d’un revêtement asphaltique sur la
rue formée du lot 858, au cadastre du village de Pointe-Gatineau; cette
requête est conservée au dossier numéro CE-98-389 des archives
municipales.
2. De retenir les services des experts-conseils Boileau et associés inc. pour
préparer le cahier des charges et les plans, en plus d’assumer la
surveillance des travaux décrits à l’article 1.
3. De mandater le greffier pour faire paraître un avis invitant des
propositions pour la réalisation des travaux dont il est fait allusion à
l’article 1, dès que la documentation pertinente sera disponible au
bureau du responsable de l’ingénierie, aux Services techniques.
4. De décréter que la ville de Gatineau n’assumera aucune responsabilité
pour le paiement des honoraires découlant du présent mandat, à moins
que le règlement relatif au financement de ces ouvrages reçoive toutes
les approbations requises par la loi.
Cette résolution aura force et vigueur pour autant que la compagnie 168593
Canada inc. paie immédiatement ou accepte d’ajouter à sa lettre d’intention,
signée le 26 février 1998, un article par lequel elle s’engage à rembourser à