une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CONSIDÉRANT QU’à la suite de négociations, les parties ont convenu d’un
règlement hors cour;
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu :
1. De régler hors cour les trois dossiers d’expropriation mentionnés au
préambule pour un montant global de 575 000 $ en plus des taxes
exigibles, le tout selon les clauses et conditions mentionnées au projet
de convention préparé par la Direction générale, en date du 18
septembre 1998, et conservé au dossier numéro CE-98-894 des
archives municipales.
2. De corriger le susdit projet de convention en y inscrivant, après les
signatures, les renseignements suivants :
Plan numéro 368-021-901 préparé par Les consultants de l'Outaouais
inc., le 12 septembre 1997 et révisé le 16 septembre 1998.
Plan et description technique préparés par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, le 17 septembre 1998, sous le numéro 3110 de
ses minutes, dossier 91-019.
Convention préparée par la Direction générale, le 18 septembre 1998.
3. D'accepter le virement budgétaire numéro 251-98, préparé par le
contrôleur, aux Services financiers, et d'habiliter le trésorier à faire
effectuer les écritures comptables suivantes :
VIREMENT BUDGÉTAIRE NUMÉRO 251-98
02 13 13400 Affaires juridiques
730 Immobilisations – terrains 402 499 $
01 82 655 Subvention – boulevard La Vérendrye 402 499 $
4. D'autoriser Son Honneur le maire et le greffier ou en leur absence le
maire suppléant et l'assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville
de Gatineau, tous les documents nécessaires pour donner suite à la
convention de règlement hors cour.
Il est entendu que la présente est conditionnelle à l’obtention de
l’approbation du bureau régional du ministère des Transports du Québec.
Certificat de crédit disponible 10754
Règlement numéro 967-97 et poste budgétaire 02 15 13400 730
ADOPTÉE.