une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-1186* RÈGLEMENT NUMÉRO 678-8-98 –
MODIFICATIONS – RÈGLEMENT NUMÉ-
RO 678-91 – RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE
DE RENTES DES EMPLOYÉS
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d’approuver le règlement numéro 678-8-98, modifiant
le règlement numéro 678-91, concernant le régime supplémentaire de rentes
des employés et fonctionnaires de la ville de Gatineau ainsi que ceux des
corporations affiliées dans ce régime interentreprise, dans le but :
1. D’abaisser l’âge de retraite ajournée et l’âge de retraite normale pour les
années avant le 1 er janvier 1990.
2. D’intégrer le programme incitatif de réduction de la main-d’œuvre à
l’application de certaines dispositions du régime de retraite pour les
employés ayant quitté en 1998 dans le cadre de ce programme.
3. De plafonner le salaire sur lequel les cotisations des participants sont
reçues.
4. De rendre conforme à la pratique administrative certaines dispositions
portant sur l’invalidité et la prestation de décès après la retraite.
5. De rendre conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu l’intérêt crédité aux
cotisations volontaires.
6. De permettre à un employé ayant accepté une réduction de son temps
de travail de se voir créditer des prestations sur son plein salaire.
7. D’imputer les frais d’administration du régime de retraite à la caisse de
retraite.
ADOPTÉE.
CE-98-1187* RÈGLEMENT NUMÉRO 678-9-98 –
MODIFICATIONS – RÉGIME
SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES DES
EMPLOYÉS
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :