une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

ADOPTÉE.
CE-98-1014* MANDAT – CONSEILLER JURIDIQUE –
EXPROPRIATION - SERVITUDES – ZONE
BLANCHE DE L’EST
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil de retenir les services de la firme Letellier et associés
pour entreprendre les procédures d'expropriation en vue d’acquérir des
servitudes sur les parties des lots 13B, 13D, 13C-1-53, 14A-10, 219, 220-
38, 221 et 222, du rang 2, au cadastre du canton de Templeton, pour
permettre la réalisation des travaux prévus au règlement numéro 971-97 et
d'attribuer à l’exécution de ce mandat une somme de 15 000 $.
Certificat de crédit disponible 20511
Règlement numéro 971-97
ADOPTÉE.
CE-98-1015 ACQUISITION - TERRAINS – CHEMIN DU
BARRAGE
CONSIDÉRANT QUE les Services techniques ont exécuté des travaux de
construction de fossés, d'installation de ponceaux et de clôtures et
d'empierrement de la chaussée sur une partie du chemin du Barrage, il
devient nécessaire d’acquérir les parcelles de terrains mentionnés ci-dessous;
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'acquérir de Ian Fallet et de Robert Townsend ou de leurs ayants droit, au
prix de 1$ et à la condition que l'acte notarié soit rédigé en anglais, les
parties des lots 14B-3 et 14C-3, du rang 4, au cadastre du canton de
Templeton et décrites à la description technique préparée par Jean-Yves
Lemelin, arpenteur-géomètre, le 9 octobre 1997, sous le numéro 3023 de
ses minutes, dossier 97-010.
D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l'assistant-greffier à signer l'acte notarié en découlant, pour et au nom de la
Ville de Gatineau.
Certificat de crédit disponible 20514