une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Templeton, décrites à la description technique préparée par Jean-Yves
Lemelin, arpenteur-géomètre, le 24 mai 1995 sous le numéro 2696 de ses
minutes, dossier 94-022; il est entendu que cette acquisition devra respecter
les modalités spécifiées à la lettre du Ministère, du 14 novembre 1997,
relative à l'acquisition de ces terrains et conservée au dossier des archives
municipales.
D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l'assistant-greffier à signer l’acte d’achat, pour et au nom de la ville de
Gatineau.
Certificat de crédit disponible 18019
Poste budgétaire 02 15 13400 730
ADOPTÉE.
CE-98-98 OBTENTION – SERVITUDES – LOT 29 –
RANG 1 – CANTON DE TEMPLETON
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
APPUYÉ PAR MARCEL SCHRYER
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’acquérir de la compagnie Avenor inc., au prix de 1 $, une servitude
d’égout permanente sur la partie du lot 29, du rang 1, au cadastre du canton
de Templeton, d’une superficie de 1 451,2 mètres carrés, en plus d’une
servitude temporaire de 877,6 mètres carrés, toutes deux décrites à la
description technique préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre,
le 4 septembre 1997, sous le numéro 3001 de ses minutes, dossier 97-026.
D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer l’acte notarié en découlant, pour et au nom de la
ville de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-98-99 PAIEMENT – AVIS DE SINISTRE –
DOSSIER JACQUES LAFONTAINE
IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
D’autoriser le trésorier à payer, sur présentation d’une réquisition de
paiement par le conseiller aux affaires juridiques, à la Direction générale, une
somme de 1 000 $ en paiement complet et final de l’avis de sinistre soumis
au mois de juillet 1996 par Jacques Lafontaine, domicilié au 28, rue de