une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’autoriser Son Honneur le maire à signer, pour et au nom de la Ville de
Gatineau, cet addenda portant le numéro de dossier AM220531.
ADOPTÉE.
CE-98-795 TRAVERSE DE TYPE EPFLEX – PASSAGE
À NIVEAU – MONTÉE PAIEMENT (5214-
02)
CONSIDÉRANT QUE selon les calculs effectués par la compagnie de chemin de
fer Saint-Laurent et Hudson inc., la Ville a accepté de payer une somme
maximale de 22 390 $ taxes incluses, pour l’installation d’une nouvelle
traverse de type EPFLEX au passage à niveau de la montée Paiement;
CONSIDÉRANT QUE malgré le maximum établi pour la réalisation de ces
travaux, la Ville a payé une facture comprenant un coût excédentaire de
3 631,48 $;
CONSIDÉRANT QU’à la suite de la réalisation de ces travaux, la compagnie
Canadian Pacific Railway réclame une somme additionnelle de 7 371,77 $;
CONSIDÉRANT QUE ces dépenses supplémentaires auraient pu être évitées si
ces travaux avaient été réalisés en même temps que ceux exécutés par la Ville
dans le cadre de l’élargissement de la montée Paiement;
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu :
De refuser de payer la somme supplémentaire de 7 371,77 $ réclamée par la
compagnie Canadian Pacific Railway, pour l’installation d’une traverse de type
EPFLEX, au passage à niveau de la montée Paiement, situé au point milliaire
113.10 de la subdivision de Lachute.
ADOPTÉE.
CE-98-796* ÉMISSION - CERTIFICAT – TRAVAUX DE
DRAINAGE – ROUTE 307 (1214-21,
5130-11 ET 7131-03)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint et trésorier :
De recommander au conseil d’autoriser le greffier à émettre un certificat
attestant que la Ville de Gatineau ne s’oppose pas aux travaux de drainage