une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

dans laquelle la compagnie soutient qu'elle n'a pas à contribuer financièrement
aux coûts de construction de la rue Davidson Ouest;
CONSIDÉRANT QU’il devient nécessaire d’établir si la Ville de Gatineau peut
exiger de la compagnie 170844 Canada inc. et als le paiement d’une partie des
coûts de construction de la rue Davidson Ouest;
CONSIDÉRANT QUE sur recommandation de la Direction générale, une requête
en jugement déclaratoire visant à établir les droits et obligations de la Ville de
Gatineau et ceux de la compagnie 170 844 Canada inc. et als permettrait de
résoudre le présent litige;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’autoriser le directeur général à mandater la firme Letellier et associés pour
entreprendre des procédures judiciaires pour requérir de la Cour Supérieure un
jugement déclaratoire visant à établir les droits et obligations de chacune des
parties dans le cadre de la réfection de la rue Davidson Ouest et qu'une
somme de 15 000 $ soit attribuée à l'exécution de ce mandat.
Certificat de crédit disponible 20606
Poste budgétaire 02 15 13400 412
ADOPTÉE.
CE-98-1242 TERRAIN DE STATIONNEMENT PUBLIC
TARIFÉ– LOT 1104665
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :
1. De convertir en stationnement public tarifés, le soir et les fins de semaine
seulement, le terrain de stationnement aménagé sur le lot 1104665 au
cadastre du Québec et situé en bordure de la rue Jacques-Cartier,
Gatineau.
2. D’autoriser la responsable des approvisionnements, aux Services
financiers, à acquérir un horodateur et l’équipement s’y rattachant et
nécessaire à l’établissement du susdit terrain de stationnement public.
3. De mandater le trésorier pour effectuer les écritures comptables requises
en vue d’attribuer les fonds nécessaires à l’achat de cet équipement.
Il est de plus résolu d’ordonner du greffier d’inscrire à l’ordre du jour de la
prochaine séance extraordinaire du conseil qui aura lieu le 23 décembre 1998