une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
D’accepter l’entente intermunicipale à intervenir entre les villes de
Charlesbourg, Gatineau, Sainte-Foy et Sherbrooke, concernant l’appel
d’offres pour l’acquisition des équipements et progiciels d’un système
électronique de compilation des votes, préparée par la Ville de Sherbrooke.
D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, cette
entente intermunicipale, même advenant le retrait de l’un des partenaires.
ADOPTÉE.
CE-98-612 ACQUIESCEMENT PARTIEL – CONTES-
TATION – DROIT D’EXPROPRIATION –
63, RUE JACQUES-CARTIER (4210-01)
IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter un acquiescement partiel, selon les motifs invoqués au document
préparé par la firme Letellier et associés, le 1 er juin 1998, à la requête
présentée par Sylvette Pilon à la Cour supérieure et portant le numéro 550-
05-004948-975, visant à contester le droit de la Ville de Gatineau de
procéder à l’expropriation du lot 1104665, au cadastre du Québec et
autrefois connu et désigné comme étant le lot 421-4-1, au cadastre officiel
du village de Pointe-Gatineau.
D'autoriser la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale et les
procureurs de la Ville à signer le susdit document conservé au dossier
numéro CE-98-612 des archives municipales.
ADOPTÉE.
CE-98-613 ACQUIESCEMENT PARTIEL – CONTES-
TATION – DROIT D’EXPROPRIATION –
65, RUE JACQUES-CARTIER (4210-01)
IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général :