une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-278 ACCEPTATION - REQUÊTE D’AQUEDUC
ET D'ÉGOUTS - ENSEMBLE RÉSIDENTIEL
– LES GRANDS-RAVINS (6221)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. D’accepter la requête présentée par la compagnie 170844 Canada inc.
pour construire, à ses frais et en conformité avec la réglementation en
vigueur, des conduites d’aqueduc et d’égouts sur les rues formées des
lots 21-696, 21-701, 21-702 et 21-703, du rang 2, au cadastre du
canton de Templeton; il est entendu que cette requête comprend
également la construction de la fondation de ces rues et qu’elle est
conservée au dossier numéro CE-98-278 des archives municipales.
2. D’autoriser cette compagnie à faire préparer, également à ses frais, le
cahier des charges et les plans nécessaires à l'exécution des travaux
dont il est fait allusion à l'article 1, par les experts-conseils Les
consultants de l'Outaouais inc.
3. D'habiliter ce bureau d'experts-conseils à présenter, pour approbation,
ces plans à la Communauté urbaine de l'Outaouais et au ministère de
l'Environnement et de la Faune du Québec.
4. D'attester que les réseaux d'aqueduc et d'égout en place sont aptes à
desservir les rues mentionnées à l'article 1 et sont conformes aux divers
plans directeurs d'infrastructures.
5. D'entériner la demande de ladite compagnie visant à confier la
surveillance, avec résident, des travaux précités au cabinet des expertsconseils
susmentionné et que la dépense en découlant soit assumée par
la compagnie.
6. D'accepter la recommandation de cette compagnie et d'autoriser le
responsable de l'ingénierie, aux Services techniques, à retenir les
services de la firme Fondex Outaouais pour effectuer le contrôle
qualitatif des matériaux et que la dépense en découlant soit payée par la
Ville.
7. D'exiger que la compagnie précitée cède à la ville de Gatineau,
gratuitement, les rues visées par la présente et les servitudes requises à
l’entretien des susdites conduites, dès que les travaux seront réalisés en
conformité avec la recommandation en vigueur.
8. D'autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la ville de Gatineau, le
contrat d’achat et d’obtention de servitudes.
Certificat de crédit disponible 18362
Poste budgétaire 02 50 39200 418
ADOPTÉE.