commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

La longueur des négociations politiques pour la formation du gouvernement
après les élections du 10 juin 2007 a eu pour conséquence indirecte que le
nouveau président de la Commission, appelé à remplacer Monsieur L. DE
MUYER, admis à la retraite le 30 juin 2007, n’a pu être nommé que le 10 mars
2008 !
Mon propos se bornera à se faire l’interprète des membres de la Commission
et du secrétariat pour adresser à mon prédécesseur, Monsieur L. DE MUYER,
nos vifs et sincères remerciements pour son activité à la tête de la Commission
du 1er février 2005 au 30 juin 2007.
Après une carrière comme officier d’infanterie, au 1er Régiment de Carabiniers,
Monsieur L. DE MUYER a été nommé substitut de l’Auditeur militaire puis
substitut et enfin premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de
1ère Instance de Malines.
Il tenait de cette double formation une grande rigueur dans son travail qu’il
tempérait par une profonde affabilité à l’égard des personnes qu’il rencontrait.
Nommé le 1er février 2005 à la tête d’une Commission renouvelée comptant
de nombreux nouveaux membres magistrats, avocats, fonctionnaires ainsi
qu’une catégorie nouvelle de membres nommés en fonction de leur expertise,
Monsieur L. DE MUYER, est parvenu à intégrer ce renfort bienvenu dans la
Commission dont il avait réorganisé le fonctionnement par chambres.
C’est le résultat du travail de cette équipe que vous lirez dans les pages qui
suivent.
Il me revient maintenant le redoutable honneur de succéder à Monsieur L.
DE MUYER.
Je voudrais mettre mon mandat à profit pour renforcer encore la cohésion
entre les membres de la Commission et du secrétariat et pour garantir, dans
le respect de la spécificité de chaque dossier, l’unité de la jurisprudence de la
Commission, garante du traitement égal, et donc véritablement équitable de
toutes les victimes et des sauveteurs occasionnels ainsi que de leurs familles
qui sollicitent une aide financière.
L’initiative la plus urgente fut cependant d’obtenir une modification législative
pour mettre la loi du 1er août 1985 – qui est la base de notre système d’aide
financière aux victimes d’actes intentionnels de violence – en conformité
avec les arrêts de la Cour d’arbitrage (aujourd’hui Cour constitutionnelle) ou
pour couper court à diverses controverses.
La décision fut dès lors prise de postposer la publication du présent rapport
d’activités pour la faire coïncider avec l’adoption de la modification législative
– celle-ci fut préparée conjointement par Monsieur Philip VERHOEVEN, le
secrétaire de la Commission et par moi-même et fut soumise au Cabinet du
Ministre de la Justice VANDEURZEN qui décida de la soumettre au Parlement
dans le cadre d’un projet de loi de dispositions diverses en matière de Justice.
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