commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– De ce que le requérant présente des notes justificatives pour frais
médicaux et d’orthodontie liés aux faits ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au
requérant une aide principale de 4.000 €.
M3802 (2006)
En date du 7 décembre 2000 à Neufchâteau à Neufchâteau, dans un café,
D a reçu un coup de couteau (canif) entre les deux omoplates de WARIN
Marcel.
En date du 13 octobre 2001 à Neufchâteau, il reçoit un coup de couteau
de chasse dans l’abdomen de W co-habitant à son domicile. Le coup à
l’abdomen a sectionné les intestins.
…
Tenant compte :
d’une part :
– des circonstances des faits d’agression subis par le requérant;
– des séquelles que le requérant conserve suite aux faits du 13/10/2001 ,
telles qu’exposées par l’expert de l’Office médico-légal en son rapport ;
– de l’invalidité permanente de 3 % que le requérant conserve suite aux
faits et du préjudice esthétique de 1/7 ;
– du dommage moral résultant des faits dans le chef du requérant ;
– des frais médicaux dûment justifiés au dossier;
et d’autre part :
– du fait que le requérant émargeait au chômage avant les faits et n’a pas
subi de perte ou diminution de revenus ;
– de ce que les frais et honoraires d’avocats ne font pas partie des postes
d’aide fixés par la loi du 01/08/1985 et conformément à la jurisprudence
de la Commission, ne sont pas pris en considération,
la Commission estime devoir accorder au requérant une aide principale de
3000 €.
M40023 (2006)
En date du 18 mars 1997, à 19H00, à Bruxelles, O a été victime de deux tirs
par balle de E. L’un des deux projectiles a atteint la victime au-dessus du
genou gauche. Il a été hospitalisé suite à l’agression.
…
Tenant compte d’une part,
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