commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

et d’autre part :
– du fait que le préjudice ménager, les frais et honoraires d’avocat et les
intérêts ne font pas partie de la liste des postes du dommage fixée à
l’article 32 de la loi du 01/08/1985 et conformément à la jurisprudence de
la Commission, ne sont pas pris en considération ;
– du caractère subsidiaire de l’aide consacré à l’article 31bis, §1er, 5° de
la loi du 01/08/1985 et à cet égard, de l’intervention de l’assurance de
la requérante dans le cadre de la clause de l’insolvabilité des tiers, à
concurrence du montant de 6197,48 € ;
– du fait que l’article 31, 1° de la loi du 01/08/1985 prévoit que la Commission
peut apporter une aide aux personnes qui subissent un préjudice physique
ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de
violence, que l’expert de l’Office médico-légal retient un taux réduit de
3% d’invalidité et un préjudice esthétique minime, ce qui ne permet pas
de retenir l’importance du préjudice tel que le prévoit la loi précitée, tenant
compte du fait que l’assureur est intervenu dans le cadre du dommage
subi par la requérante ;
– que la Commission ne nie pas les faits d’agression subis par la requérante
ni les répercussions dans la vie quotidienne et sur l’état de santé de la
requérante mais étant chargée d’apporter une aide financière et ne pouvant
fournir une indemnisation globale du dommage, la Commission retient que
les éléments précités (conclusions du rapport d’expertise et intervention de
l’assurance à concurrence du montant de 6197,48 €) ne permettent pas de
rencontrer les critères légaux visés par la loi du 01/08/1985,
la Commission estime que la demande de la requérante est recevable mais non
fondée.
M3446 (2006)
Tenant compte d’une part :
– des circonstances de l’agression subie par le requérant;
– des séquelles que le requérant conserve, fixées au taux réduit d’IPP de
2% par l’expert de l’Office médico-légal;
– des répercussions des faits sur l’activité professionnelle du requérant ;
– du suivi médical mis en place suite à l’agression ;
et d’autre part :
– de l’article 31, 1° de la loi du 01/08/1985 qui précise que la Commission
peut octroyer une aide financière lorsque le préjudice subi suite à l’acte
intentionnel de violence est important ;
– de ce que la Commission tient compte des difficultés rencontrées par
le requérant suite aux faits (anxiété, stress, insomnies, agressivité), qu’il
a pu bénéficier d’un suivi psychologique du bureau d’assistance des
victimes, d’un suivi médical et pharmaceutique et que l’Office médico-
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