commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M50122 (2006)
et d’autre part :
– du fait que l’article 31, 2° et 4° de la loi du 1er août 1985 précise que la
Commission peut octroyer une aide « aux proches d’une personne ou aux
personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne
dont le décès est la suite directe d’un acte intentionnel de violence »et
« aux parents jusqu’au deuxième degré d’une victime ou aux parents qui
vivaient dans un rapport familial durable avec une victime disparue(..) » ;
– que par analogie avec cette dernière catégorie de requérants, la
Commission estime ne devoir prendre en compte comme proches d’une
victime décédée, que les parents jusqu’au deuxième degré, c’est-à-dire,
les enfants de la victime et leurs descendants, ses père et mère, ses
frères et sœurs ;
– que la requérante est la nièce de la victime ;
– que la requérante ne cohabitait pas avec son oncle au moment des faits ;
la Commission estime que la demande de la requérante est recevable mais non
fondée.
beau-frère, belle-soeur
M3300 (2005)
– que l’article 31 de la loi du 1er août 1985 précise que la Commission peut
octroyer une aide « aux proches d’une personne ou aux personnes qui
vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès
est la suite directe d’un acte intentionnel de violence »et « aux parents
jusqu’au deuxième degré d’une victime ou aux parents qui vivaient dans
un rapport familial durable avec une victime disparue(..) » ;
– que par analogie avec cette catégorie de requérants, la Commission estime
ne devoir prendre en compte comme proches d’une victime décédée,
que les parents jusqu’au deuxième degré, c’est-à-dire, les enfants de la
victime et leurs descendants, ses père et mère, ses frères et sœurs ;
– que le requérant est le beau-frère de la victime ;
– que le requérant ne cohabitait plus avec sa belle-sœur au moment des
faits ;
– qu’une aide a été octroyée par la Commission pour son épouse, sœur de
la victime ;
– que si la Commission tient compte du dommage subi par le requérant
suite aux faits, elle considère qu’aucun élément particulier au dossier ne
permet d’estimer la nécessité de l’octroi d’une aide telle que prévue par
la loi ;
dès lors, la Commission estime que la demande du requérant est recevable
mais non fondée.
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