commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

te leggen. Modelformulieren van verzoekschriften kunnen worden bekomen
op eenvoudige telefonische vraag of door te downloaden via het internet.
Bovendien werd (en wordt) zij bijgestaan door een raadsman. Beide situaties
(het aangehaalde voorbeeld en deze van mevrouw B) kunnen dus bezwaarlijk
als “analoog” worden beschouwd.
Nu verzoekster niet voldoet aan de vereiste wettelijke voorwaarden en de
ingeroepen overmacht niet kan aanvaard worden, kan de Commissie niet
anders oordelen dan dat het ingediend verzoek, voor zover het strekt tot het
bekomen van een hulp voor schade voortspruitend uit de feiten van 3 februari
2004, niet ontvankelijk is.
requête tardive: décision sur les intérêts civils
98641 (2005)
Le conseil de la requérante fonde sa requête sur l’article 33bis de la loi du
1/8/1985 qui prévoit que l’aide peut également être octroyée lorsqu’aucune
judiciaire définitive sur les intérêts civils n’est intervenue.
Cela signifie que la Commission peut évaluer elle-même le dommage, mais
cet article doit être lu en combinaison avec l’article 31 bis, 4° de la loi du 1er août 1985 qui prévoit que « La demande est introduite dans un délai de trois
ans. Le délai prend cours, selon le cas, à partir de la première décision de
classement sans suite, de la décision de la juridiction d’instruction, du jour
où il a été statué sur l’action publique par une décision définitive ou du jour à
partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue postérieurement
à la décision sur l’action publique ».
Or, en l’espèce, il ressort d’un courrier de maître D adressé au Procureur du
Roi 16 avril 1996 que le dossier a été classé sans suite en 1991, l’auteur des
faits n’ayant pas été identifié alors que la requête a été introduite le 7/4/2004,
soit plus de trois après la décision de classement sans suite.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer
la demande, irrecevable.
99609 (2005)
L’article 31bis, 4° de la loi du 1er août 1985 prévoit que « La demande est
introduite dans un délai de trois ans. Le délai prend cours, selon le cas, à
partir de la première décision de classement sans suite, de la décision de
la juridiction d’instruction, du jour où il a été statué sur l’action publique par
une décision définitive ou du jour à partir duquel une décision sur les intérêts
civils est intervenue postérieurement à la décision sur l’action publique ».
En l’espèce, un jugement statuant sur l’action publique a été rendu en date
du 27/5/1998 par le tribunal correctionnel de Bruxelles alors que la demande
d’aide principale a été introduite le 8/11/2002, soit plus de trois ans après la
décision précitée.
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