commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

volgende: “In dit dossier is er allerminst duidelijkheid of bewijs. Het strafdossier
bevat, zoals blijkt uit wat voorafgaat, te veel tegenstrijdige verklaringen, en
onvoldoende eenduidige of objectieve elementen om met zekerheid te stellen
dat geïntimeerden de broer van appellante van het dak naar beneden hebben
geduwd, zoals appellante blijft voorhouden.”
…
In die omstandigheden is de Commissie van oordeel dat uit het neergelegde
strafdossier onvoldoende blijkt dat verzoeker de ernstige lichamelijke
of psychische schade heeft opgelopen als rechtstreeks gevolg van een
opzettelijke gewelddaad.
Aangezien aldus niet is voldaan aan één van de wettelijke basisvoorwaarden
tot toekenning van een financiële hulp, dient het verzoek als onontvankelijk te
worden afgewezen.
M3378 (2006)
Dans la nuit du 11 au 12 juin 2000, …, R participe à une soirée privée. Trois
individus font irruption vers trois heures du matin. Ils s’en prennent aux clients
et le requérant résiste à l’un des agresseurs qui tire et le blesse à la jambe. Il
sera emmené à l’hôpital.
Monsieur R est décédé en date du 31 janvier 2003.
…
Tenant compte,
– de ce que la partie requérante ne rapporte pas la preuve que le décès de
Monsieur R découle des suites de l’agression qui a eu lieu dans la nuit du
11 au 12 juin 2000 ;
– de ce que d’après le rapport du 14 juillet 2003 de l’Office Médico-Légal
établi dans le cadre de la requête introduite par Monsieur R en tant que
victime directe, le docteur A a considéré que « le requérant a encouru
une fracture ouverte, complexe du tiers distal du fémur gauche sur balles
de pistolet-mitrailleur ; au cours de sa convalescence orthopédique, le
requérant a développé un accident vasculaire cérébral dont la mise au
point a permis d’exclure le lien avec le traumatisme encouru ; cependant
la mise au point de cette affection intercurrente a été retardée par la
symptomatologie post traumatique ;
– de ce que face à de telles conclusions médico-légales, la commission
ne peut pas considérer que le décès de Monsieur R soit la conséquence
directe de l’agression dont il fut victime d’autant plus que le médecin expert
relève dans son rapport susmentionné comme élément concomitant à cet
accident vasculaire cérébral un carcinome bronchique ayant nécessité
une série de chimiothérapies ;
la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.
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