commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– Que la requête ne peut être présentée qu’après qu’il ait été statué sur
l’action publique par une décision judiciaire définitive,
– Que la requérante ne fait valoir aucune pièce judiciaire,
la Commission déclare la demande irrecevable.
M2292 (2005)
– Que le dossier est classé sans suite par le Parquet de Nivelles (« charges
insuffisantes »).
– Que le requérant ne s’est pas constitué partie civile.
la Commission déclare la demande irrecevable.
M2316 (2006)
Qu’en l’espèce, il n’apparaît pas de l’arrêt rendu par la cour d’assises de
Bruxelles sur les intérêts civils en date du 3 juin 1999 que le requérant se soit
constitué partie civile au nom de ses deux enfants.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que la requête ne
satisfait pas au prescrit de l’article précité et qu’en conséquence, elle doit
être déclarée irrecevable.
[Au requérant agissant en son nom personnel une aide est cependant
octroyée.]
M2361 (2006)
Qu’en l’espèce, il n’apparaît pas de l’arrêt rendu par la cour d’assises de
Bruxelles sur les intérêts civils en date du 3 juin 1999 que le requérant se soit
constitué partie civile au nom de ses deux enfants.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que la requête ne
satisfait pas au prescrit de l’article précité et qu’en conséquence, elle doit être
déclarée irrecevable.
M2775 (2007)
– que la Commission n’entend pas nier ou minimiser les conséquences
pénibles de l’agression dont a été victime le mari de la requérante, mais
elle est tenue par la législation en vigueur en matière d’aide aux victimes ;
– qu’aucun document n’atteste de la constitution de partie civile de la
requérante ;
M40279 (2005)
In het voorliggend dossier ligt er wel een definitieve strafrechtelijke beslissing
voor (het arrest van het Assisenhof d.d. 13 november 1998), doch ligt er geen
bewijs voor van een burgerlijke partijstelling in hoofde van de heer Y noch van
de minderjarige kinderen E en D. Evenmin werd een rechtstreekse dagvaarding
of een vordering voor een burgerlijke rechtbank ingeleid.
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