commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Par décision du 29/06/2004, la Commission a acté le désistement dans le
cadre du dossier introduit par le tuteur du fils de la victime, qui sollicite de
pouvoir introduire la demande devant les autorités françaises.
La demande de la requérante ne rencontre pas les prescrits légaux précités.
C. actes de courage
L’article 31bis, § 2 impose les conditions suivantes:
“1° être intervenu sur le territoire de la Belgique;
2° avoir subi un préjudice;
a) soit en se portant volontairement au secours d’une victime d’un acte
intentionnel de violence ou de l’explosion d’un engin de guerre ou d’un engin
piégé;
b) soit en accomplissant un acte de sauvetage de personnes dont la vie était
en danger;”
Jurisprudence :
JU 03 graves atteintes au corps ou à la santé
- preuve
preuve
98765 (2006)
Tenant compte :
– de l’article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission
peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence » ;
– de ce qu’en l’espèce, le certificat médical déposé par le requérant est
postérieur de 15 jours aux faits;
– de ce que le requérant ne dépose aucune pièce justificative à l’appui de
son dommage ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
99515 (2006)
Tenant compte d’une part :
– de ce que la requérante a supporté des frais médicaux et annexes pour
un montant de 4.260, 99 €;
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