commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de la loi du 19/2/2004 portant assentiment à la Convention Européenne
relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes qui
précise en son article 8 « que le dédommagement peut être réduit ou
supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant
pendant ou après l’infraction, ou en relation avec le dommage causé » ;
– de ce qu’en l’espèce, dans son arrêt du 14/12/2001, la cour d’assises de
Bruxelles tout en reconnaissant la gravité des faits, souligne leur caractère
excusable et parle de faute commise par la victime dans la réalisation de
son dommage » ;
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de la
loi du 1/8/1985 et de ce qu’en l’espèce, l’auteur des faits a versé à la
requérante la somme de 1.200 € ;
la Commission estime qu’il y a lieu d’allouer à la requérante une aide principale,
fixée ex æquo et bono, à la somme de 4.983, 15 €.
M2707 (2006)
Dans la nuit du 26 au 27/5/1999, à Tournai, vers 6 H du matin, le dénommé B,
père d’Y, fille de la requérante, entame une discussion animée avec le dénommé
C. Cette algarade, faisant suite à des ennuis qui avait débuté dans un café, se
déroule sur la chaussée. Durant la discussion, le dénommé C assène un coup
direct à la victime qui s’écroule morte.
…
Tenant compte d’une part :
– du dommage moral qu’a subi la fille de la requérante suite au décès de
sa père ;
– de la perte d’aliments qu’a subi la fille de la requérante suite au décès de
son père alors qu’elle était encore très jeune dans la mesure où celui-ci
assurait son entretien et son éducation ;
– de ce que la fille de la requérante cohabitait avec la victime au moment
des faits ;
et d’autre part :
– du principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis, 5° de
la loi du 1/8/1985 et de ce qu’en l’espèce, la requérante a perçu de sa
compagnie d’assurance la somme de 2.478, 94 € ;
– de ce qu’en vertu de l’article 33 § 1er de la loi du 1er août 1985, l’aide
est accordée en équité, la Commission pouvant notamment prendre
en considération « le comportement du requérant lorsqu’il a contribué
directement ou indirectement à la réalisation du dommage » ;
– qu’en l’occurrence, si l’ayant droit de la requérante n’était pas décédé, il
est certain que son comportement aurait été pris en compte, dès lors qu’il
se bat à six heures du matin, à la suite d’une discussion ayant pris cours
à son initiative dans un café ;
431