commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M51121 (2006)
de ce que les frais funéraires ont été payés par la défunte mère de la requérante.
L’article 31 de la loi du 1 er août 1985 ne confère pas un droit civil à l’indemnisation,
la commission n’intervenant qu’à titre d’aide. Les héritiers de Madame H ne
sont donc pas titulaires d’un droit civil transmissible qui leur permettrait de
demander une aide pour le remboursement des frais funéraires qui ont été
facturés à leur défunte mère et payés par celle-ci ;
M80291 (2009)
– de ce que l’article 32 §2 1° dispose que pour l’octroi d’une aide aux
personnes visées à l’article 31, 2°, la commission se fonde entre autres
sur le dommage moral ;
– de ce que la nature du rapport familial durable avec une personne dont le
décès est la suite directe d’un acte intentionnel de violence se détermine,
entre autres, par la cohabitation ou non du requérant avec la victime ;
d’autre part
– de ce que les faits ont eu lieu en date du 1er mai 2006 ;
– de ce que le requérant est né le 20 juin 2007 ;
– de ce que le requérant n’était donc pas né au moment des faits ;
– de ce que, dans ces conditions, il ne saurait y avoir de dommage moral
dans le chef d’un requérant qui n’était pas vivant au moment du décès de
la personne pour laquelle la présente requête est introduite en tant que
proche d’une personne ou personne qui vivait dans un rapport familial
durable avec une personne dont le décès est la suite directe d’un acte
intentionnel de violence ;
– de ce que le système mis en place par la loi du 1er août 1985 ne confère
pas au proche d’une victime décédée des suites d’un acte intentionnel
de violence un droit subjectif : les héritiers ne peuvent, dès lors, pas faire
valoir un dommage en qualité d’ayants droit de la victime puisque celui-ci
n’est pas titulaire d’un droit transmissible ;
– de ce que l’aide financière octroyée par la commission, qui consiste en un
geste de solidarité sociale, relève d’un souci d’équité ;
– de ce que le montant de l’aide est, donc, fixé en équité et ne correspond
pas nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;
– de ce que la commission n’est pas tenue par l’autorité de la chose jugée
d’une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils
du requérant,
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
M80737 (2009)
De verzoekster vraagt een vergoeding als erfgename. Uit de wet blijkt
duidelijk dat de financiële tegemoetkoming die door de Commissie wordt
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