commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

CHAPITRE 8. QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DE-
MANDE
a. la requête ne pourra toutefois être présentée (JU 34) qu’après
qu’il aura été statué sur l’action publique par une décision judiciaire
passée en force de chose jugée ou, si l’auteur de l’acte ne
peut être poursuivi ou condamné, qu’après la décision de la juridiction
d’instruction (art. 31bis, 3°)
A.1) Cette exigence de décision préalable n’est pas posée en cas de
demande d’aide d’urgence. Cette demande peut être introduite dès après la
constitution de partie civile ou l’introduction d’une plainte.
A.2) Cette exigence de décision préalable n’est pas non plus requise si
l’auteur des faits demeure inconnu à l’expiration d’un délai d’un an prenant
cours à la date de constitution de partie civile et lorsque la procédure pénale
se trouve toujours au stade de l’instruction....
A.3) Cette exigence de décision préalable n’est pas non plus requise
lorsque le dossier pénal est classé sans suite parce que l’auteur est demeuré
inconnu, et la commission estime que le dépôt dfe plainte ou l’acquisition de
la qualité de personne lésée par le requérant est suffisant.
A.4) Cette condition n’est pas applicable aux sauveteurs occasionnels.
b. la demande d’aide doit être introduite dans un délai de trois
ans (JU 35). Ce délai court à partir du jour où il aura été statué
sur l’action publique par une décision judiciaire passée en force
de chose jugée ou par une décision de la juridiction d’instruction.
(article 31bis, 4°).
Selon l’article 31bis, § 2, 3° cette condition est applicable aux sauveteurs
occasionnels :
3° avoir introduit une demande d’aide dans un délai de trois ans à dater de
l’un des actes ou de l’explosion visé au 2°;
C. les points a et b ont été modifiés par l’article 10, b), c) et d),
de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions en matière
de Justice (ii).
3° Lorsque l’auteur est demeuré inconnu, le requérant doit avoir porté plainte,
acquis la qualité de personne lésée ou s’être constitué partie civile.
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