commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

que la requérante n’a pu déposer un mémoire en réplique en raison de la
survenance d’un cas de force majeure;
qu’il y a lieu, en application de l’article 14bis du règlement général de
procédure, de constater l’absence de l’intérêt requis,
M50669 (2008)
Par jugement du 12 novembre 2001, le Tribunal Correctionnel a condamné V
à 5 ans d’emprisonnement notamment pour « …avoir détruit par l’effet d’une
explosion, un édifice….en l’espèce un immeuble sis à Saint-Gilles…avec la
circonstance que les faits ont été commis pendant la nuit et ont causé des
blessures…à A, V, M …personnes dont l’auteur du fait a dû présumer qu’elles
se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit … ».
Dans ses attendus le Tribunal a retenu le caractère volontaire du sinistre et
les déclarations du prévenu qui savait pertinemment que l’immeuble était
habité. …
de ce que le caractère intentionnel de l’acte de violence est établi au vu du
jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Bruxelles du 12 novembre
2001;
M60505 (2007)
La Commission note que circonstances des faits ne permettent pas d’établir
le caractère intentionnel des faits.
Le jugement daté du 01/03/2005, passé en force de chose jugée, du Tribunal
de première instance de Tournai condamne le nommé M pour avoir détruit
par l’effet d’une explosion seize immeubles, avec la circonstance que les
faits ont été commis pendant la nuit et qu’ils ont causé des blessures à 3
personnes (dont la requérante), dont l’auteur des faits a du présumer qu’elles
se trouvaient dans les lieux détruits au moment du crime ou du délit.
La notion d’acte intentionnel de violence suppose un élément matériel et un
élément moral. Dans le cas présent, l’auteur cherchait à mettre fin à ses jours
et selon les éléments du dossier, n’avait pas l’intention de commettre un acte
intentionnel de violence à l’égard de la requérante. Les faits ne peuvent dès
lors être assimilés à un acte intentionnel de violence.
Par arrêt du 17/01/2006 (n° 153.840), le Conseil d’Etat, statuant dans un
dossier similaire, considère que « si le jugement relève que le prévenu ne
pouvait ignorer que d’autres personnes occupaient les immeubles », une telle
affirmation est sans incidence sur l’appréciation du caractère intentionnel, au
sens de l’article 31 de la loi du 1er août 1985, de l’acte de violence (…) ; la
faute, fut-elle consciente, ne peut être confondue avec l’intention ».
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