commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

JU 32 action contre l’auteur des faits
- paiement par l’auteur
- tentative de récupération
- l’auteur indemnise, mais peu et lentement
- deux cas particuliers
paiement par l’auteur
99140 (2006)
Selon les indications apportées au dossier et confirmées par le requérant
à l’audience, il ressort que le requérant a perçu suite aux faits la somme de
15.078,94 € de la SMAP (et 1500 € octroyés à la mère du requérant). Selon le
courrier du 23/04/2003 de Me XHAYE, conseil du requérant, ce dernier et sa
mère sont définitivement désintéressés dans le cadre de ce litige où ils ont été
intégralement indemnisés par la SMAP.
La Commission reconnaît que le requérant a subi un acte intentionnel de
violence et qu’il garde des séquelles des faits telles que précisées dans les
rapports médicaux joints au dossier. Ces éléments permettent de rencontrer les
prescrits de l’article 31 de la loi précitée.
Le requérant a cependant, suite à un accord à l’amiable, perçu une indemnisation
de la SMAP (assureur de l’employeur de l’auteur) s’élevant à la somme de
15.078,94 €. La Commission estime dès lors que la réparation du préjudice
subi par le requérant a été prise en charge de façon suffisante par l’assurance
SMAP (Ethias).
En raison du caractère subsidiaire de l’aide financière de la Commission, la
demande du requérant est donc déclarée recevable mais non fondée.
M1058 (2005)
Tenant compte d’une part,
– du dommage moral ;
– de la nature des faits et le jeune âge de la victime au moment de leur
survenance ;
– des souffrances physiques et psychiques ;
– de la perte d’une année de scolarité ;
– de l’interruption volontaire de grossesse à laquelle la victime dût procéder
à l’âge de 13 ans suite au viol par son père.
D’autre part que
– une saisie conservatoire immobilière a été effectuée sur la maison de l’auteur
des faits (copropriétaire avec son épouse) par les parents de S, autre
requérante pour ces faits, sur base du jugement du 18 février 2002 pour
sûreté des sommes suivantes:
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