commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Considérant que malgré l’acquittement il restait incontestable que D a donné
la mort à la victime, Mme W a entamé une procédure au civil postulant
l’indemnisation de son préjudice et celui de ses deux enfants.
… Par arrêt du 27 mai 2003 la Cour d’Appel (constatant que Mme W est en
défaut de démontrer dans le chef de D l’existence d’une faute civile autre que
la faute pénale dont il fut acquitté) a dit la demande recevable mais non fondée.
Pourvoi en cassation a été fait en date du 30 juin 2004. Par arrêt du 14 octobre
2005 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.
Il ressort des diverses pièces communiquées le 5 février 2007 par le procureur
général de … que la question posée au jury était de savoir s’il était coupable
d’avoir volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide
sur A et que le jury y a répondu négativement. Le verdict d’acquittement n’est
pas motivé.
M61232 (2007)
Par arrêt du … la Cour d’Assises de Namur a acquitté L et s’est déclarée
incompétente pour connaître de l’action des parties civiles.
…
Il ressort des diverses pièces communiquées le 5 février 2007 par le procureur
général de Liège que la question posée au jury était de savoir s’il était coupable
d’avoir volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide
sur A et que le jury y a répondu négativement. Le verdict d’acquittement n’est
pas motivé.
…
Tenant compte d’une part,
– de ce que la requérante a subi un important préjudice suite au décès de
son époux ;
et d’autre part,
– de ce la Cour d’Assises de Namur a, dans son arrêt du …, acquitté le
sieur L;
– de ce que la Commission est tenue par l’autorité de force jugée ;
– de ce qu’en l’espèce le caractère intentionnel de violence fait défaut;
– de ce que ce caractère intentionnel de violence est une condition d’accès
à l’aide de la Commission tel que le prévoit la loi du 1er août 1985 en son
article 31 ;
M70038 (2007)
De verzoekster merkt in haar schriftelijke reactie en tijdens de zitting van 4 juli op
dat de daderes de drugs zonder medeweten en zonder instemming van de heer
S toegediend heeft om hem te beroven en aldus een opzettelijke gewelddaad
gepleegd heeft.
129