commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Art. 22. La chambre peut décider d’entendre les experts à l’audience, à titre
de renseignements. Ils sont convoqués par le secrétariat.
La chambre peut de même décider d’entendre à l’audience toute personne
dont elle estime l’audition utile. Les témoins sont convoqués par le secrétariat.
Art. 22bis. Les articles 18, 19, 20 et 22 ne sont pas d’application si les
parties requérantes ou intervenantes, les témoins ou les experts sont
entendus conformément à l’article 40bis, alinéa 3, de la loi.
section iV. - des incidents.
Sous-section I. - De l’inscription de faux.
Art. 23. Dans le cas où une partie s’inscrit en faux contre une pièce produite,
le rapporteur ou la chambre invite la partie qui l’a produite à déclarer sans
délai si elle persiste dans son intention de s’en servir.
Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu’elle n’entend
pas se servir de la pièce, celle-ci est rejetée.
Si elle déclare vouloir s’en servir et que la pièce soit essentielle pour la
solution du litige, la commission surseoit à statuer jusqu’après le jugement
de faux par la juridiction compétence. Si aucune juridiction n’a été saisie de
la question, la commission apprécie la force probante de la pièce.
S’il peut être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux, il est
passé outre.
Sous-section II. - De l’intervention.
Art. 24. § 1. Ceux qui ont intérêt à la solution de l’affaire peuvent y intervenir.
Le rapporteur peut communiquer la requête à toute personne dont les
intérêts sont mis en cause.
La demande en intervention volontaire est formée avant la transmission du
rapport au secrétariat, par une requête.
§ 2. Les parties peuvent, par une requête motivée, appeler en intervention
ceux dont elles estiment la présence nécessaire à la cause.
§ 3. La requête en intervention est datée et signée par la partie ou son
avocat.
Elle contient :
1° les nom, prénom, qualité et domicile ou siège des parties requérante et
intervenante;
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