commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

A Liège, en date du 16/2/2003, la requérante gare son véhicule à hauteur de
son domicile pour y déposer son fils et son chien. Elle descend de la voiture
et fait sortir son fils lorsqu’elle voit arriver en courant, le nommé C, cagoulé et
pointant une arme dans sa direction. Sous la menace de son arme, le nommé C
ouvre la portière conducteur, s’installe au volant et intime l’ordre à la requérante
de lui remettre les clés du véhicule. La requérante lui demande de pouvoir
prendre son chien qui se trouve sur la banquette arrière et s’exécute. Voyant
l’arme de son agresseur de plus près et pensant avoir affaire à une arme factice,
la requérante tente de s’en saisir mais le nommé C lui arrache des mains, lui
assène un coup de crosse sur la tête et fait démarrer la voiture. La requérante
étant tombée les jambes en dehors du véhicule et le buste entre les siège avant
et arrière, est traînée sur toute la rue avant d’être éjectée du véhicule, le tout
sous le regard de son fils.
…
Par jugement du 11/6/2003 passé en force de chose jugée, le tribunal
correctionnel de Liège condamne le nommé C à une peine de trois ans
d’emprisonnement et à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile
au nom de son fils, la somme de 1.500 € à titre provisionnel.
…
Dans son rapport transmis à la Commission le 27/4/2005, l’expert de l’OML
conclut :
– que la requérante a été victime d’un car-jacking le 16/2/2003 dont son fils
a été témoin;
– qu’un suivi psychiatrique a été nécessaire et efficace avec une évolution
favorable;
– qu’il n’y a plus de plainte spontanée ni sur interpellation ;
– à une ITP de 20% du 16.02 au 15.03.2003 et à la consolidation du cas le
16.03.2003 avec une IPP de 0%.
…
Tenant compte :
– de l’article 31, 1° de la loi du 1er août 1985 qui prévoit que la Commission
peut octroyer une aide financière « aux personnes qui ont subi un préjudice
physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel
de violence » ;
– de ce qu’en l’espèce, suite à l’agression dont sa mère a été victime, le fils
de la requérante ne conserve pas de séquelle permanente;
– du fait qu’il a bénéficié d’un traitement thérapeutique qui s’est révélé
efficace ;
la Commission estime qu’il y a lieu d’accorder de déclarer la demande, non
fondée.
[A la mère du requérant a été octroyée une aide de 20.000 €.]
168