commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M2164 (2007)
Tenant compte d’une part,
– du préjudice esthétique de 0,5 / 7 ;
– des frais médicaux pour un montant de 62,12 € ;
d’autre part
– de ce que le requérant n’a pas conservé d’incapacité et/ou d’invalidité
permanente ;
– de ce que le préjudice esthétique est très limité ;
– de ce que le montant des frais médicaux justifiés est inférieur à la somme
de 500 € ;
– de ce que le requérant a bénéficié d’une aide d’urgence de 500 € par
décision du 30 mars 2004 ;
– de ce que l’aide d’urgence octroyée constitue une aide adéquate pour
aider le requérant à surmonter le préjudice subi ;
la Commission déclare la demande recevable mais non fondée.
[Le pourvoi en cassation a été déclaré non admissible par ordonnance
n° 1.883 du 15 janvier 2008.]
M2692 (2005)
Dans le rapport du 3 juillet 1998, l’expert judiciaire expose
– que le requérant, à plusieurs reprises, ne s’est pas présenté aux convocations
de l’expert judiciaire et ce, sans s’excuser ;
– qu’il n’y a pas de mutilation grave ;
– qu’il n’y a pas de perte de l’usage absolu d’un organe ;
– qu’il n’y a pas de maladie paraissant incurable ;
– que les quelques petits troubles dont il se plaint ne peuvent constituer une
incapacité permanente de travail personnel.
…
– Que l’art. 31 dispose que la Commission peut octroyer une aide financière
aux personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique
important résultant directement d’un acte intentionnel de violence;
– Qu’il n’y a pas d’invalidité permanente;
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
M3070 (2005)
En l’espèce, le rapport de l’expert judiciaire conclut à l’absence d’invalidité
permanente dans le chef du requérant et n’est pas de nature à établir
qu’il persiste des séquelles importantes selon les critères habituels de la
jurisprudence de la Commission.
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