commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Wat de gevraagde materiële schade voor therapeutische kosten van de dochter
van verzoekster betreft, dient gewezen te worden op artikel 32, § 3, van de
wet van 1 augustus 1985. Volgens de vaste rechtspraak van de Commissie
worden met de medische kosten in artikel 32, § 3, 2°, de medische kosten
voor behandeling van de ouder (in casu de verzoekster) bedoeld en niet de
medische kosten voor behandeling van het minderjarig kind. Deze kosten
kunnen in aanmerking genomen bij de behandeling van het dossier van de
dochter van de verzoekster (met rolnummer M61292).
JU 09A parents de victimes mineurs d’âge: pas de traitement de longue
durée
MM624 (2006)
Tenant compte :
– de l’article 31, 3° de la loi du 1/8/1985 qui prévoit que la Commission
peut octroyer une aide financière « aux père et mère d’un mineur ou les
personnes qui ont à leur charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel
de violence, a besoin d’un traitement médical ou thérapeutique de longue
durée »;
– de ce qu’en l’espèce, la requérante ne démontre pas à suffisance la
preuve, par des pièces justificatives, d’un suivi thérapeutique de longue
durée et de paiements de frais médicaux en rapport avec les faits litigieux;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande de la requérante,
non fondée.
M1455 (2005)
La requérante sollicite une aide en son nom personnel en date du 26/09/2001,
soit avant les modifications législatives des 26/03 et 22/04/2003, permettant
aux parents d’un mineur ayant besoin d’un traitement médical ou thérapeutique
de longue durée, d’introduire une requête en leur nom personnel.
La Commission informe le conseil de la requérante des modifications
législatives et en date du 03/05/2004, demande au conseil de compléter la
requête. Par courrier du 14/06/2004, ce dernier déclare que sa cliente maintient
sa requête en son nom personnel mais n’a pas de pièces complémentaires
à communiquer.
La requérante n’apporte aucune précision relative au suivi médical ou
thérapeutique nécessité par sa fille, ni à la durée de cet accompagnement.
Les attestations médicales jointes au dossier de sa fille datent de 1999 et
2001. Aucun document n’a été ultérieurement déposé et les frais médicaux
justifiés concernent également les années 2000 et 2001. Suite au courrier
adressé par la Commission en vue de compléter le dossier à cet égard, le
conseil de la requérante mentionne que sa cliente n’a pas d’autres éléments
198