commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

les traitements suivis et leur évolution -décrire et apprécier s’il y a eu des
séquelles dentaires, des séquelles au niveau des hanches et des problèmes
oculaires liés aux faits du 26 avril 1996 »
doit être remplacée par «examiner la requérante et décrire son état de santé,
les blessures et les lésions encourues à la suite des faits du 19 février 2002,
ainsi que les traitements suivis et leur évolution- décrire et apprécier les
séquelles éventuelles ».
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le secrétariat
de la Commission.
JU 49 conditions
Quand les victimes sont des mineurs d’âge, la Commission décide de bloquer
(partiellement) la somme allouée jusqu’à la majorité de la victime.
L’article 379 C.C. dispose que:
“Les père et mère, chargés de l’administration des biens de leurs enfants
mineurs, sont comptables quant à la propriété et aux revenus des biens dont
ils n’ont pas la jouissance et, quant à la propriété seulement, de ceux dont la
loi leur donne jouissance.
Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant a un mineur
ordonne d’office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à
son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé
d’indisponibilité jusqu’à la majorité du mineur.
Lorsque la décision prévue à l’alinéa précédent est passée en force de chose
jugée, le greffier la notifie en copie, par lettre recommandée à la poste, aux
débiteurs, qui ne peuvent dès lors se libérer valablement qu’a observant la
décision du tribunal. Si une tutelle est ouverte, il en adresse également une
copie au greffier de la justice de paix dont dépend la tutelle.”
M2218 (2005)
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant
une aide principale de 10.000 € qui sera bloquée sur un compte ou un livret
d’épargne ouvert au nom de l’enfant et frappée d’indisponibilité jusqu’à sa
majorité ou émancipation, sauf autorisation à donner par le magistrat compétent.
M70803 (2007)
Aangezien de verzoekster geen van deze facturen heeft betaald, zal deze
noodhulp rechtstreeks worden gestort op de rekening van de rechthebbenden,
zijnde de Begrafenissen Devos en het Stadsbestuur Ronse.
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