commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– des nombreuses difficultés rencontrées par les filles de la requérante
depuis les faits, du suivi médical et thérapeutique mis en place pour les
aider et faire face aux conséquences des faits sur leur santé, leur parcours
scolaire, leur vie sociale, affective et familiale ;
– de la nécessité d’un suivi thérapeutique et médical des deux enfants, de
longue durée, tel que précisé par l’expert judiciaire et les médecins et
thérapeutes consultés, de la poursuite nécessaire de ces traitements à
l’heure actuelle et pour une durée indéterminée, des nombreux justificatifs
fournis à cet égard;
– du dommage moral important dans le chef de la requérante ;
– du fait que la requérante a perdu son emploi et que son état a nécessité
un accompagnement médical pour elle même suite au dévoilement des
faits, de ce qu’elle se trouve dans une situation matérielle et financière
très précaire, de la priorité qu’elle a toujours accordé à la situation de ses
enfants, au détriment de ses difficultés personnelles;
– du courage, de l’attention et du soutien apporté à ses enfants depuis le
dévoilement des faits et des multiples démarches effectuées pour leur
venir en aide matériellement et moralement ;
– des frais médicaux et thérapeutiques dûment justifiés au dossier et du
fait que la requérante n’a pu poursuivre le suivi thérapeutique qu’elle avait
engagé, par manque de moyens financiers;
– de l’absence de toute indemnisation de la part de l’auteur jusqu’à ce jour ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la
requérante, agissant en son nom personnel, une aide principale de 5000 €.
M40408 (2005)
Tenant compte d’une part :
– de l’article 31, 3° qui stipule que la Commission pour l’aide financière
aux victimes d’actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
financière aux père et mère d’un mineur ou aux personnes qui ont à leur
charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin
d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée ;
– que la fille de la requérante a été victime d’abus de la part de son père,
durant plus de dix ans ;
– du dommage moral dans le chef de la requérante ;
– qu’il résulte des pièces déposées au dossier que la fille de la requérante
a bénéficié d’un accompagnement thérapeutique dès 1992, qu’elle a
actuellement interrompu le suivi mais souhaite reprendre les séances dès
qu’elle pourra être aidée financièrement ;
– que les rapports psychiatriques joints au dossier mentionnent qu’une
psychothérapie est nécessaire pour la fille de la requérante, et ce, pendant
plusieurs années ;
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