commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

die voorzien in het onderhoud van een minderjarig slachtoffer dat als gevolg
van een opzettelijke gewelddaad een langdurige medische of therapeutische
behandeling behoeft.”
Uit de door verzoekster ter zitting van 2 juni 2005 neergelegde stukken
blijkt dat D gedurende lange tijd therapeutisch behandeld werd. Volgens de
Commissie lijkt aldus te zijn voldaan aan de in artikel 31, 3°, van de wet
bepaalde voorwaarde.
M3026 (2005)
Tenant compte d’une part,
– qu’en tant que représentants légaux de T les requérants ont perçu une
aide principale de 30.000 € (décision du 24 février 2004) dont la somme
de 25.000 € bloquée sur un compte ou un livret d’épargne ouvert au nom
de l’enfant et frappée d’indisponibilité jusqu’à sa majorité ou émancipation,
sauf autorisation à donner par le magistrat compétent ;
– que l’article 31, 3° stipule que la Commission pour l’aide financière
aux victimes d’actes intentionnels de violence peut octroyer une aide
financière aux père et mère d’un mineur ou aux personnes qui ont à leur
charge un mineur, qui suite à un acte intentionnel de violence, a besoin
d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée ;
– qu’il résulte des pièces déposées au dossier que T a été hospitalisé à
plusieurs reprises :
− du 9 octobre 2002 au 2 novembre 2002,
− du 4 novembre 2002 au 26 novembre 2002,
− du 27 janvier 2003 au 30 avril 2003,
− du 30 avril 2003 au 31 mai 2003,
− du 1 juin 2003 au 27 juin 2003,
– qu’il résulte des attestations médicales que T ne présente pas seulement
des séquelles psychiques graves, mais également des séquelles
physiques importantes ;
– que le montant total des frais médicaux supportés par les parents s’élève
à 4.485,48 € sous réserve des frais médicaux futurs eu égard à la situation
actuelle de T ;
– que T est suivi, depuis septembre 2003, dans le cadre d’un centre
psychothérapeutique et pédagogique, « Le Snark » ; ce centre reçoit des
garçons et filles de 12 à 18 ans présentant des difficultés psychologiques
d’ordre névrotique et prépsychotique ; cet établissement est agréé par
le Fonds de soins Médico-Socio-Pédagogiques pour handicapés et
destinés aux mineurs d’âge ; ces centres fonctionnent, en outre, sur base
d’une convention conclue avec l’Institut National d’Assurance Maladie-
Invalidité ; ce suivi entrant, dès lors, dans la catégorie des traitements,
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