commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

- qu’il ne peut fournir la preuve entre les séquelles et les faits subis… « si
votre ministre n’est pas à même de se soucier de me procurer une aide
juridique après tout ce que j’ai vécue… » ;
- qu’il a été suivi de janvier à avril 2005 par une psychologue (1X/semaine) ;
M60303 (2007 & 2008)
Exposé des faits
Les faits s’inscrivent dans le contexte d’une soustraction d’enfants à Bruxelles
le 7 août 2002.
Les deux enfants de la requérante ont été emmenés en Albanie par leur père,
T.
Suites judiciaires
La requérante s’est constituée partie civile.
Le 7 août 2002 le tribunal de première instance siégeant en référés a accordé
à titre précaire l’autorité parentale exclusive à la requérante.
Une décision est intervenue le 28 février 2003 en Albanie confiant les enfants
à leur père.
Le Tribunal de la Jeunesse de Bruxelles a confié le 26 novembre 2004
l’autorité parentale exclusive des enfants à la requérante.
Par jugement du 28 novembre 2005, le Tribunal Correctionnel de Bruxelles a
condamné T à 5 ans d’emprisonnement et à payer à la requérante la somme
provisionnelle de 12.500 €.
…
Tenant compte,
– de ce qu’il est indéniable que la requérante a subi un très important
préjudice suite à sa séparation de ses enfants depuis plusieurs années;
– de ce que les faits portent en l’espèce sur la soustraction des enfants de
la requérante;
– de ce que la requête ne rencontre pas les prescriptions de la loi du 1er
août 1985 qui prévoit qu’une aide peut être octroyée aux personnes
qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence;
– de ce que cet acte intentionnel de violence suppose un élément matériel
(emploi de la violence contre une personne physique) et un élément moral
(l’intention particulière dans le chef de l’agresseur de commettre un acte
de violence à l’égard de la victime);
– de ce que l’enlèvement dont les enfants de la requérante ont été victimes
ne peut être considéré comme un acte intentionnel de violence commis
par le père des enfants envers la requérante ;
98