commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– « …que attendu que le prévenu n’a pu être mort de peur comme il le dit luimême
que parce qu’il a vu M. A (père) se concerter avec le jeune homme
qui aurait lancé les cailloux et s’apprêtait à enjamber la clôture et que sans
doute fort perturbé par les échanges de coups des 3 et 4 octobre … il
avait de sérieuses raisons de craindre un attentat contre sa personne lors
de l’irruption de ce jeune homme dans sa caravane, ce dernier ne s’étant
pas annoncé par des paroles de nature à rassurer le prévenu ou cru bon
d’attendre au pied de l’escalier l’arrivée du prévenu … » ;
– « …que dans un tel contexte, la cause d’excuse peut donc être retenue,
la prévention A1) étant dès lors établie telle que libellée même si la mort
de Monsieur A (fils) tout en dépassant le but du prévenu a néanmoins été
acceptée par lui (dol indirect)… ».
…
Tenant compte,
– du prescrit légal de la loi du 1er août 1985 en ces articles 31 4° et 32 §3 ;
– de ce que le requérant a subi un préjudice moral suite au décès tragique
de son fils;
– de ce que le requérant a assumé avec son épouse les frais funéraires;
– de ce qu’aucune indemnisation n’est intervenue ;
– de ce que le requérant ne cohabitait pas avec son fils au moment des faits
et ne dépendait pas financièrement de lui;
– de ce que la Commission ne prend pas en compte les intérêts;
– de ce que sans remettre en cause le préjudice subi par le requérant, la
Commission considère, eu égard notamment au contexte des faits et aux
attendus du jugement, que les faits dont le fils du requérant a été victime
s’inscrivent à la suite d’un comportement fautif de sa part sans lequel
ils n’auraient jamais eu lieu ; que si D (fils) s’était gardé de se rendre à la
caravane de l’auteur des faits, ce dernier n’aurait pas pu avoir la réaction
inadmissible et tragique qu’il a eue ;
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