commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M40188 (2009)
Tenant compte d’une part,
– de ce que l’expert désigné par la Commission retient un taux d’invalidité
de 16% ;
– de ce que l’expert désigné par jugement du 23 décembre 2005 retient un
taux d’invalidité de 40% ;
– de ce que l’expert désigné par jugement du 23 décembre 2005 retient un
préjudice esthétique de 3/7;
d’autre part
– de ce que l’expert désigné par la commission ne retient pas de préjudice
esthétique contrairement à celui désigné par jugement du 23 décembre
2005 ;
– de ce que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec
précision l’importance du préjudice physique ou psychique dans le chef
de la requérante ;
– de ce que celle-ci sollicite devant la commission la réalisation d’une
nouvelle expertise ;
la Commission ordonne la réalisation d’une expertise médico-légale afin de
déterminer l’ampleur du préjudice que la requérante conserve à la suite de
l’agression.
M40203 (2005)
Gelet op het uitgesproken medisch karakter van dit dossier, is de Commissie
thans niet in staat om te oordelen of er in casu sprake is van een kennelijke
verergering van de letsels.
Om die reden acht de Commissie het aangewezen de Gerechtelijkgeneeskundige
dienst te belasten met de hiernavolgende opdracht:
– nagaan of er een oorzakelijk verband bestaat tussen de op verzoekster
gepleegde gewelddaad van 4-5 mei 1991 en de plaatsing van een
rechterheupprothese op 11 december 2003;
– de graden en periodes van arbeidsongeschiktheid vast te stellen ingevolge
de plaatsing van de heupprothese.
M41164 (2007)
Suite à la décision de la Commission en date du 2 juin 2006 (actant les
contestations émises par la requérante quant aux conclusions du rapport de
l’office médico-légal), en date du 3 août 2006, le rapporteur prend une nouvelle
ordonnance d’expertise médicale et en confie sa réalisation à l’Office médicolégal.
En date du 9 février 2007, l’OML transmet son rapport au secrétariat de
la Commission.
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