commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M41202 (2006)
Par arrêt rendu le 10 mars 2004, coulé en force de chose jugée, statuant sur
les intérêts civils suite à l’arrêt de la Cour d’Appel du 23 décembre 1998 lequel
après avoir statué au pénal, ordonne une expertise au civil dans une poursuite
du chef de tentative de meurtre, la Cour d’Appel de Bruxelles condamne le
dénommé G à payer la somme de 106.258,33 €.
…
Tenant compte
d’une part,
– d’un taux d’invalidité permanente de 22% ;
– des périodes d’incapacités temporaires graves d’une durée totale de 9
mois et demi ;
– d’un préjudice esthétique ;
– des frais médicaux dûment justifiés;
D’autre part
– de ce que les intérêts ne sont pas indemnisés par l’Etat dans la mesure où la
loi de 1er août 1985 ne les retient pas dans la liste limitative du préjudice pour
lequel une aide peut être octroyée ;
– de ce que l’Art. 31 bis, 5° stipule que l’aide financière visée à l’article 31
est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de
façon effective et suffisante par l’auteur ou le civilement responsable, par
un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute
autre manière ;
– de ce qu’une assurance est intervenue pour un montant de 12.394,67 € ;
– de ce qu’il n’y a pas eu de diminution ou de perte de revenus ;
– de ce que l’auteur a indemnisé la victime pour un montant de 12.394,68 €,
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la
requérante une aide principale de 15.000 € dont aucune part n’est attribuée au
titre de remplacement de revenu.
M60010 (2008)
Bij beslissing van de Commissie d.d. 30 april 2008 werd de behandeling van de
zaak uitgesteld om de verzoeker toe te laten zijn verzekeraar aan te spreken. De
verzekeringsmaatschappij LAR merkte op dat de zaak ten onrechte ten laste
genomen werd daar de feiten gebeurden in het kader van het beroepsleven
en weigerde verdere tussenkomst. Ook verzekeringsmaatschappij DAS kwam
niet tussen omdat de onderschreven polis geen tussenkomst in insolventie
voorziet voor (poging tot) diefstal, gewelddaad of vandalisme. Uit de door
de verzoeker aldus neergelegde stukken blijkt dat tussenkomst vanwege een
verzekering uitgesloten is.
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