commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– que la requérante fournisse les documents probants établissant une
aggravation manifeste de son dommage et notamment un certificat de la
clinique ainsi qu’une copie de la plainte posée à la gendarmerie d’Angleur
en 1998.
241 (2007)
Il résulte des éléments du dossier que la demande d’aide complémentaire
introduite plus de 10 ans après la décision ayant accordé l’aide principale,
n’est pas recevable, la requérante, de surcroît, ne prouvant pas qu’elle aurait
reçu l’aide qui lui avait été accordée par décision du 15 février 1994, après le
30 avril de la même année.
489 (2005)
Que dans son rapport du 27 octobre 1993, l’expert de l’Office médico-légal
concluait que le cas a été consolidé le 1er juillet 1991 avec une invalidité
permanente de 10 %.
Que sans son rapport du 28 novembre 2001, l’expert de l’OML conclut que le
préjudice esthétique ne dépasse plus 1/7 et que l’invalidité actuelle est tout
au plus de 5 %.
que le dommage ne s’est manifestement pas aggravé,
718 (2007)
– de ce qu’en l’espèce, la requérante a déjà obtenu de la Commission
une aide principale de 1.250.000 BEF et chacune de ses filles, une aide
de 1.500.000 BEF en tenant compte du dommage moral et de la perte
d’aliments subies ;
– de ce que les postes du dommage qui peuvent être pris en compte dans
le cas de proches d’une victimes décédées ont déjà fait l’objet d’une
intervention de la Commission dans la décision du 19/5/2000 ;
– de ce que l’article 33 § 2 de la loi du 1er août 1985 précise que « l’aide est
octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 € et est
limitée à un montant de 62.000 € »
– de ce que la requérante invoque dans un courrier du 26/2/2007 qu’elle ne
percevra rien de la part du cessionnaire de l’entreprise de son mari car il
est tombé en faillite, que les frais d’avocats qu’elle a exposés sont élevés,
que le coût de la vie a augmenté (ses deux filles coûtent plus cher), qu’un
des présumé auteurs des faits est décédé ;
– de ce que ces éléments n’attestent pas d’une aggravation du dommage
au sens de l’article 37 de la loi du 1er août 1985 ;
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