commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

En l’espèce, il n’apparaît pas du dossier répressif que le requérant satisfasse
à cette condition.
Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer
la demande irrecevable.
M3443 (2007)
Tenant compte d’une part,
– de ce que la loi du 1er août 1985 en son article 31bis impose de disposer,
pour l’aide principale, d’une décision judiciaire définitive ou d’un
classement sans suite pour auteurs inconnus ;
– de ce qu’en l’espèce le motif de classement sans suite n’a pas été précisé ;
– de ce que la Commission, sur base du dossier répressif, considère que le
motif de classement sans suite n’est pas « auteurs inconnus » eu égard
au fait notamment que des personnes ont été identifiées (en ce compris le
dénommé H cité par la requérante) et entendues dans ce dossier ;
– de ce qu’en outre la requérante, malgré ce classement sans suite,
disposait de la possibilité de se constituer partie civile ou d’introduire une
procédure au civil contre le ou les auteurs des faits dont le dénommé H
clairement identifié par la requérante ;
– de ce que l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission
peut accorder une aide aux victimes d’un acte intentionnel de violence ;
– de ce qu’eu égard aux diverses expertises jointes au dossier (en ce
compris celles du Dr J et celle du Dr R), la Commission estime ne pas
disposer d’éléments objectifs suffisant pour asseoir avec certitude qu’il y
a bien eu un acte intentionnel de violence ;
et d’autre part,
– de ce que deux aides d’urgence ont été accordées à la requérante ;
– de ce que l’examen de l’aide d’urgence ne répond pas aux mêmes critères
d’exigence légale que ceux retenus pour l’aide principale ;
déclare la demande irrecevable ;
M40314 (2006)
En l’espèce, il apparaît du courrier du procureur général près la cour d’appel
de Bruxelles que le dossier a fait l’objet d’un classement sans suite en date
du 17/2/1992 pour motif de poursuites inopportunes, que le requérant ne
s’est pas constitué partie civile et qu’aucun jugement n’est intervenu dans
ce dossier ;
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le requérant ne satisfait
pas aux conditions de l’article précité et que la requête doit être déclarée
manifestement irrecevable.
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