commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– de aanwending van geweld tegen de persoon van het slachtoffer
(“materieel bestanddeel”), wat schade te wijten aan misdrijven tegen
goederen (zoals vernielingen) uitsluit.
Belaging houdt geen fysiek geweld in, maar wel een ernstige verstoring van
iemands rust. Het is een vorm van psychologisch geweld, gericht tegen
een persoon. In die zin kan het worden beschouwd als een opzettelijke
gewelddaad in de zin van de wet van 1 augustus 1985.
Overeenkomstig de vaste rechtspraak van de Commissie dient de materiële
schade verband te houden met het opgelopen letsel. De Commissie kan
immers enkel een financiële hulp toekennen om “ernstige lichamelijke of
psychische schade” te lenigen. De schade te wijten aan misdrijven tegen
goederen (zoals opzettelijke beschadiging) komt om deze reden niet in
aanmerking.
Rekening houdend met alle omstandigheden van de zaak, meent de
Commissie dat aan verzoekster voor de morele schade een hulp kan worden
toegekend zoals hierna bepaald.
décès consécutif à usage de drogue
M40010 (2007)
En date du 12/01/2000, le frère de la requérante, Monsieur P est allé avec
un ami chez la nommée W pour fumer un « joint ». Cette dernière leur a servi
un liquide « rouge » (en réalité, un mélange à base de méthadone). Monsieur
P, qui ne prenait pas de drogue dure, est décédé dans la nuit des suites de
l’absorption du produit.
…
La Commission tient compte des circonstances dramatiques du décès du
frère de la requérante et du dommage dans le chef de la requérante.
La Commission note cependant qu’il n’est pas retenu d’élément de contrainte,
menace ou de violence à l’égard de la victime. L’auteur qui a donné de la
méthadone au frère de la requérante n’est pas poursuivi pour comportement
intentionnel de violence, homicide ou même non-assistance à personne en
danger. Les décisions judiciaires mentionnent uniquement l’infraction à la
législation sur les stupéfiants, commise à l’égard du frère de la requérante et
de son ami, avec la circonstance aggravante de décès.
Le parallèle établi par le conseil de la requérante avec le dossier 98334 (page
26 du rapport d’activités 2000/2001) nécessite les précisions suivantes : dans
le cas cité, le déroulement des faits a permis à la Commission de reconnaître
le caractère intentionnel de l’acte dès lors que les auteurs voulaient s’emparer
d’une importante somme d’argent dont disposait la victime et qu’après avoir
voulu le frapper et vu son état, ils ont décidé de l’abandonner dans une
carrière. Dans le cas présent, la Commission n’a pas connaissance de la
volonté manifeste de l’auteur des faits de nuire sciemment à la victime ou
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