commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Janvier 2008) mettent en évidence que les auteurs des faits exécutent
l’arrêt rendu (en date du 28 novembre 2003) par la Cour d’Assises du
Hainaut ;
déclare la demande recevable mais non fondée ;
M40760 (2005)
Dans la nuit du 25 au 26 mai 1991, M. D se trouve à proximité du café « … » tenu
par M. J. Ce débit de boisson fait l’objet depuis plusieurs mois de manœuvres
d’intimidation de la part de bandes de jeunes du quartier qui se livrent au trafic
de stupéfiants (vitres brisées, jets de bouteilles,…). Après avoir passé la soirée
dans un autre café, M. D avait lancé une bouteille contre la façade du café
et celle-ci avait heurté le châssis d’une des vitrines de l’établissement. Le
prévenu M. J sort alors du café armé et tire un coup en l’air. M. D, nullement
impressionné, lance au prévenu « Si tu veux me tuer, vas-y, tues-moi » et, sans
arme, continue à avancer. Le prévenu tire alors un deuxième coup et abat le
mari de la requérante.
…
Tenant compte
– Que l’article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment prendre
en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a contribué
directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son
aggravation ; (…) » ;
– qu’en l’occurrence, il ressort du dossier répressif et du jugement du
Tribunal Correctionnel que la victime a fait preuve, le jour de l’agression,
d’un comportement violent et provocateur à l’égard de l’auteur des faits,
– qu’il peut être logiquement considéré que la victime a commis un acte
contraire à la loi.
la Commission déclare la demande recevable, mais non fondée.
[Cette décision a été cassée par arrêt n° 175.349 du 4 octobre 2007.]
M50088 (2006)
En date du 12/9/2002, une violente dispute éclate entre le fils des requérants,
monsieur D et son épouse, la nommée A qui prise de panique, se saisit d’un
couteau et donne un coup à son mari, le blessant mortellement.
…
Par jugement du 24/3/2005 passé en force de chose jugée, le tribunal
correctionnel de Namur condamne la nommée A à une peine de 3 mois
d’emprisonnement et à payer aux requérants qui se sont constitués parties
civiles, la somme de 6.000 € (2 X 3.000 €) à titre de dommage moral.
Sur le plan civil, le tribunal indique « qu’il convient, compte tenu de ce que le
tribunal retient l’excuse de provocation de dire que la victime a concouru au
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