commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M3598 (2005)
Tenant compte:
– de l’article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 qui dispose que la Commission
peut octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence » et de ce qu’en l’espèce, la requérante ne
conserve qu’une invalidité permanente de 1%;
– du fait que la requérante n’a pas subi de perte de revenus.
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande de la requérante,
non fondée.
M3662 (2006)
En date du 13/04/2002, à Chênée, la requérante est victime d’un car-jacking au
cours duquel son agresseur l’a menace d’un couteau, la requérante tombe du
véhicule et sa tête heurte le sol. Le nommé T tente de s’enfuir avec le véhicule
de la requérante ainsi que son sac à main mais est rapidement repéré par la
police.
…
Dans son rapport du 9/11/2004, l’expert de l’OML conclut: que la requérante
garde une symptomatologie peu importante ;
– que l’examen clinique montre une petite limitation de mobilisation
de la nuque ;
à une ITP de 50% du 13/04 au 30/04/2002
20% du 01/05 au 30/06/2002
10% du 01/07 au 31/08/2002
– à la consolidation du cas le 1/8/2002 avec une invalidité permanente de
5%.
…
Tenant compte d’une part :
– des frais médicaux et pharmaceutiques dûment justifiés qui ont été
supportés par la requérante suite à l’agression dont elle a été victime ;
et d’autre part :
– de l’article 31 , 1° de la loi du 1/8/1985 qui dispose que la Commission peut
octroyer une aide financière « aux personnes qui subissent un préjudice
physique ou psychique important résultant directement d’un acte
intentionnel de violence »;
– de ce qu’en l’espèce, la requérante doit comprendre que le but de la
Commission n’est pas de nier ou de minimiser les conséquences des faits
dont elle a été victime, mais qu’il y a lieu de suivre la législation en vigueur
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