commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

CHAPITRE 7. QUANT AU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE
L’AIDE
La réparation du préjudice ne paraît pas pouvoir être assurée de façon
effective et suffisante par d’autres moyens. (art 31bis, 5° de la loi – JU 31).
En vertu de cette disposition, la victime doit d’abord avoir fait appel aux
modes traditionnels de réparation, soit auprès de l’auteur du dommage
(JU 32), soit auprès d’un organisme de sécurité sociale, soit auprès d’une
assurance privée (JU 33A à D) avant de s’adresser à la commission.
Ce n’est que lorsque la réparation effective résultant de ces mécanismes est
(ou pourrait être) inexistante ou insuffisante que la victime pourra demander
une aide à charge de l’Etat.
Le caractère subsidiaire de l’aide est essentiel, mais cette condition ne doit
pas être interprétée de manière trop absolue.
Selon l’article 31bis, § 2, 4° cette condition vaut également pour les sauveteurs
occasionnels.
Jurisprudence:
JU 31 le caractère subsidiaire
- principe
- dédommagements reçus: pour quels postes?
- dédommagements reçus, peut-on les déduire?
principe
99285 (2005)
Rekening houdend met alle omstandigheden van de zaak, zoals zij blijken
uit de neergelegde stukken, meent de Commissie dat de door verzoekster
gevraagde hulp voor de morele schade billijk voorkomt. De Commissie is
evenwel van oordeel dat rekening moet gehouden worden met het bedrag van
€ 1.874,35 dat verzoekster recupereerde via het beslag op een goed van haar
ex-echtgenoot.
99123 (2007)
– de ce que le requérant a bénéficié d’une aide d’urgence de 2.500 € ;
– de ce que par courrier du 7 août 2007, Y communiquait à la commission
copie du règlement transactionnel établi entre lui-même et l’auteur des
faits ;
– de ce que sur base du règlement transactionnel produit, le requérant va
être indemnisé par l’auteur des faits ;
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