commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M3099 (2005)
Tenant compte d’une part :
– du fait que le requérant s’est retrouvé pendant 18 jours sans outil de
travail;
– de ce qu’il justifie la somme de 436,90 € pour les frais d’opticien;
– de qu’il justifie la somme de 4.876,50 € pour les frais matériels (dégâts au
véhicule);
– de ce qu’il justifie la somme de 1.800 € pour l’incapacité de travailler
pendant 18 jours ouvrables ;
– de ce qu’il justifie la somme de 18 € pour une visite médicale.
et d’autre part :
– de ce que pour l’octroi d’une aide d’urgence, la Commission ne tient
généralement compte que des frais médicaux et que les autres postes
réclamés par le requérant sont davantage pris en compte dans le cadre
d’une demande d’aide principale ;
– du fait que le requérant ne justifie que 18 € de frais médicaux.
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
M50802 (2007)
Tenant compte d’une part:
– des frais médicaux dûment justifiés qui ont été supportés par le requérant
pour un montant de 430, 06 €;
et d’autre part :
– de ce que les frais dentaires dont le requérant fait état ne seront pris en
compte par la Commission que lorsque le requérant aura fait procédé aux
soins y afférents;
– de l’article 33 § 2 de la loi du 1er août 1985 qui prévoit que « l’aide est
octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 € » ;
– de ce qu’en l’espèce, le montant des frais exposés par le requérant
n’atteint pas le montant minimum légal ;
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant, non
fondée.
M70122 (2007)
Artikel 36 van de wet van 1 augustus 1985, laatste alinea, laatste zin, bepaalt
dat het reële bedrag van de kosten door de Commissie in aanmerking wordt
genomen.
– Na grondig onderzoek van de verpleegnota’s en na contact met de
hospitalisatieverzekering van verzoekster blijkt dat in principe alle
443