commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– du suivi médical, kinésithérapeutique, médicamenteux et thérapeutique
indispensable, nécessité suite aux répercussions des faits sur l’état de
santé du requérant ;
– des très nombreuses difficultés rencontrées quotidiennement par le
requérant et de leur répercussion sur sa vie personnelle, familiale, sociale
et matérielle ;
– du fait que le requérant n’a pu poursuivre son activité musicale suite aux
faits et se trouve dans une situation matérielle et financière très précaire ;
– des nombreux traitements et suivis médicaux dont le requérant doit pouvoir
bénéficier pour l’aider face aux souffrances endurées quotidiennement ;
et d’autre part :
– du fait que le requérant bénéficiait déjà d’indemnités de la mutuelle au
moment des faits ;
– de ce qu’aucun justificatif de frais n’a été soumis au dossier par le
requérant dans le cadre de la demande d’aide complémentaire ;
– de la décision de la Commission du 28/10/2002, octroyant au requérant
une aide principale de 35.200,00 € ;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant
une aide complémentaire de 10.000,00 €.
MM209 (2005)
Tenant compte d’une part,
– Qu’à peine de forclusion, la demande tendant à l’octroi d’un complément
d’aide est introduite dans les dix ans à compter du jour où l’aide a été
versée,
– que le requérant a déjà obtenu de la Commission, une aide principale de
13.000 €.
– que le dommage du requérant s’est aggravé de façon notable, l’invalidité
permanente étant passée de 15 à 18% ;
– que pour des raisons médicales, le requérant travaille depuis le 1er avril 2003
à mi-temps ;
et d’autre part,
– que le principe de subsidiarité de l’aide consacré à l’article 31 bis 5°
de la loi du 1/8/1985 et qu’en l’espèce, l’assureur loi de l’employeur du
requérant est intervenu;
– que les faits ont été reconnus comme accident du travail ;
– que le requérant perçoit une rente dans le cadre de la législation sur les
accidents du travail,
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant
une aide complémentaire de 5.000 € dont aucune part n’est attribuée au titre de
remplacement de revenu.
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