commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

JU 45 déroulement de l’audience
M2026 (2008)
Tenant compte:
– De ce que l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que « les
personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander
une aide » ;
– De ce que pour l’octroi d’une aide aux personnes visées à l’article 31, 1°,
l’article 32 §1er 1° stipule que la commission se fonde notamment sur
le dommage résultant du préjudice moral, tenant compte de l’invalidité
temporaire ou permanente;
– De ce que pour l’octroi d’une aide aux personnes visées à l’article 31, 1°,
l’article 32 §1er 3° stipule que la commission se fonde notamment sur le
dommage résultant de l’invalidité temporaire ou permanente ;
– De ce que le requérant conserve une invalidité permanente de 5%;
– Des frais médicaux exposés ;
– De ce qu’au regard de ces éléments, le caractère « manifestement non
fondé » de la requête n’est pas établi ;
– De ce que l’article 31 bis, 5° stipule que l’aide financière visée à l’article
31 est octroyée si la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de
façon effective et suffisante par l’auteur ou le civilement responsable, par
un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute
autre manière ;
– De ce que l’auteur des faits verse mensuellement une somme à titre
d’indemnisation depuis avril 2002 ;
– De ce que la Commission estime nécessaire de connaître le montant total
effectivement indemnisé par l’auteur des faits ;
La Commission, statuant par défaut à l’égard du requérant et par défaut à
l’égard du délégué du Ministre, en audience publique,
renvoie la cause vers une chambre à trois membres ;
estime que des précisions doivent être communiquées par le requérant quant
au montant total indemnisé par l’auteur des faits .
M3475 (2008)
La Commission, pour lui permettre d’entendre la partie requérante dûment
convoquée à comparaître, déclare l’examen de la demande remise sine die.
M3787 (2005)
De Commissie hoorde in haar openbare zitting van 25 januari 2005:
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