commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

la Commission estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante
et de lui accorder une aide d’urgence de 1.000 €.
M50394 (2005)
In het onderhavig dossier bedragen de ziekenhuiskosten en kosten van
ambulance € 2.706,78, zodat voor deze kosten zonder meer een noodhulp kan
toegekend worden.
Gelet op de opname van verzoeker in een psychiatrisch ziekenhuis is de
Commissie van oordeel dat er ook in de toekomst kosten zullen dienen
gemaakt te worden, zodat de gevraagde noodhulp van € 4.000 kan toegekend
worden.
M61106 (2007)
Tenant compte d’une part :
– des frais de soins de santé et d’hébergement en maison de repos dûment
justifiés au dossier par la requérante ainsi que des frais engendrés par les
récentes interventions du CPAS de H et de l’asbl Télé-Entraide de H;
– de la situation précaire dans laquelle la requérante se trouve depuis les
faits ;
– de ce que la requérante a subi un important préjudice suite à son agression
et de ce que son frère, lui aussi victime lors de la même agression, est
décédé ce 21 avril 2007 ;
et d’autre part,
– de ce que l’article 2 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 limite
l’intervention de la commission pour les frais matériels à la somme de
1.250 €;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante
une aide urgente de ...
M70348 (2007)
Tenant compte d’une part :
– de ce que les frais de soins de santé et frais matériels exposés sont
justifiés pour un montant de 534,28 € ;
et d’autre part,
– du fait que les autres postes du dommage (frais matériels, dommage
moral, perte de revenu,…) peuvent être sollicités dans le cadre de l’aide
principale que la requérante peut introduire devant la Commission;
la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant
une aide urgente de 534,28 € .
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