commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant non
fondée.
M60134 (2008)
Tenant compte,
– de ce que le requérant a subi un dommage moral ;
– de ce que les frais matériels exposés sont justifiés;
– de ce que les intérêts, le préjudice ménager, le quantum doloris, les
efforts accrus et la perte de prime ne sont pas pris en compte par la
Commission eu égard à l’article 32 de la loi du 1er août 1985;
– de ce que l’article 31 bis 5° de la loi du 1er août 1985 consacre le principe
de subsidiarité de l’aide de la Commission;
– de ce qu’en l’espèce le requérant a bénéficié d’une assurance de la ligue
francophone de football pour ce qui concerne les frais médicaux pour un
montant global de 903,91 €;
– de ce que l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipule que la Commission
peut octroyer une aide aux personnes qui ont subi un préjudice physique
ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de
violence ;
– de ce que l’article 32 de la loi du 1er août 1985 précise la liste limitative
des postes du dommage pris en considération ;
– de ce qu’en l’espèce l’expert a retenu une invalidité de 3% sans
répercussion économique et un préjudice esthétique de 0/7 (avec contreavis
d’expertise qui attribue un préjudice esthétique de 1/7) ;
– de ce que les frais médicaux ont été pris en charge par l’assureur ;
– de ce que le requérant n’a pas subi de perte de revenus ;
M60722 (2009)
– de ce qu’en l’espèce, sans minimiser le dommage subi par le requérant
suite à l’agression dont il a été victime, la Commission constate que
l’expert médical conclut à une IPP de 3%, taux inférieur au seuil minimum
généralement pris en compte par la Commission pour justifier l’octroi
d’une aide;
– du principe de subsidiarité de l’aide visé à l’article 31 bis, 5° de la loi du
1er août 1985 et de ce qu’en l’espèce, le requérant a perçu la somme de
6.200 € de sa compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie contre
l’insolvabilité des tiers.
la Commission estime qu’il y a lieu de déclarer la demande du requérant non
fondée.
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