commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

Les parties peuvent présenter des observations orales et répondre aux
questions éventuelles de la commission (JU 45).
Les présidents des chambres siègent seuls en matière de demandes
d’aide d’urgence, en matière de demandes manifestement irrecevables
ou manifestement non fondées, ou lorsqu’ils décrètent le désistement de
l’instance ou biffent l’affaire du rôle (JU 46).
8. Le délibéré
Le président prononce la clôture des débats et met la cause en délibéré.
9. La décision
La décision (JU 47), signée par le président de la chambre et le secrétaire,
est notifiée aux parties dans les 8 jours de son prononcé (JU 48). La décision
est exécutoire de plein droit. Dans le cas où la décision alloue une aide, le
secrétaire demande au requérant de lui communiquer le numéro de compte
bancaire ou de C.C.P. sur lequel peut être versé le montant de l’aide octroyée.
Les aides allouées par les décisions de la commission sont liquidées par le
Ministre de la Justice directement au requérant, en fonction des disponibilités
du Fonds.
La commission peut poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle
(ex-Cour d’Arbitrage) (voir infra).
La commission peut mettre certaines conditions dans sa décision (JU 49).
10. Les moyens de droit
Les deux parties peuvent introduire un recours devant le Conseil d’Etat (JU
50) pour la violation des formes subsantielles ou prescrites à peine de nullité,
excès ou détournement de pouvoir.
11. La subrogation de l’Etat
Le secrétaire transmet, en vue de préserver l’action subrogatoire de l’Etat,
les copies des décisions octroyant une aide au bureau compétent de
l’enregistrement et des domaines.
Par décision du 24 septembre 1998 une aide de 250.000 BEF a été octroyée
dans le dossier 97050. Après paiement de cette aide, une demande de
recouvrement d’un montant de 250.000 BEF a été adressée aux Finances le
13 octobre 1998. Dans le courant du mois de décembre 2006 la Commission
a reçu confirmation des Finances que l’auteur des faits avait remboursé les
montants suivants:
450