commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

– que tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel ont acquitté le nommé
M des faits de viol qui lui étaient reprochés
– que par ailleurs, l’expert judiciaire précise qu’il n’est nullement établi que
l’enfant ait été victime d’abus sexuel à plus forte raison, il n’existe aucun
indice permettant de lui attribuer une quelconque responsabilité dans
l’éventuels faits d’abus dont l’enfant aurait été victime
– que les requérants ne soumettent pas de justificatif de frais qu’ils auraient eu
à supporter pour leur fils;
la Commission déclare la demande irrecevable.
M2085 (2007)
Dans la nuit du 29 au 30/03/1998, à Liège, à la demande du patron lui disant
de rentrer chez lui, le requérant quitte le café où il avait passé une partie de la
soirée. A mi-chemin, il veut s’allonger sous un pont. Le requérant déclare avoir
été agressé.
Selon les indications reprises dans la copie de l’audition communiquée à la
Commission, le requérant « présente du sang sur son Tee-shirt et sa veste en
jeans mais ses vêtements ne présentent aucune trace laissant penser à une
agression. Il est plus que probable qu’il ait chuté dans son état d’ébriété ».
…
que force est de constater qu’aucun document soumis au dossier ne permet
de déterminer le caractère intentionnel des faits. Dans le PV d’audition
LI.43.01.10095/98 joint en annexe du courrier du requérant, il est stipulé que
les vêtements du requérant « ne présentent aucune trace laissant penser à une
agression. Il est plus que probable qu’il a chuté dans son état d’ébriété. Les
éléments communiqués ne permettent pas à la Commission de considérer
qu’un acte de violence ait été volontairement exercé contre le requérant par un
tiers. L’existence d’un acte intentionnel de violence à l’égard du requérant n’est
donc pas établie;
M3594 (2005)
Op 27 januari 2001 werd verzoeker bij een vechtpartij betrokken in een club te
Wevelgem.
Hij kreeg door onbekenden een slag op zijn achterhoofd en werd meermaals
geslagen.
Verzoeker legde op 28 januari 2001 klacht neer bij de Rijkswachtbrigade te
Menen.
De Procureur des Konings te Kortrijk heeft het dossier geseponeerd.
Bij vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Kortrijk d.d. 22 maart 2005
werd de heer P bij verstek vrijgesproken van de hoger aangehaalde feiten.
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