commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M70006 (2008)
Tenant compte d’une part,
– de ce que l’article 31 2° stipule que … ;
– de ce que l’article 32 §2 1°dispose que pour l’octroi d’une aide aux
personnes visées à l’article 31, 2°, la commission se fonde entre autres
sur le dommage moral ;
– de ce que le requérant a subi un préjudice moral suite au décès brutal
d’un être proche;
– de ce que la nature du rapport familial durable avec une personne dont le
décès est la suite directe d’un acte intentionnel de violence se détermine,
entre autres, par la cohabitation ou non du requérant avec la victime ;
– de ce que le requérant fait valoir une perte de clientèle liée aux conséquences
des faits ;
d’autre part
– de ce que le requérant ne cohabitait pas avec elle au moment des faits;
– de ce que la perte ou diminution de revenu n’est pas indemnisée par
l’Etat dans la mesure où la loi de 1er août 1985 ne la retient pas dans
la liste limitative du préjudice pour lequel une aide peut être octroyée
aux proches d’une personne dont le décès est la suite directe d’un acte
intentionnel de violence ;
– de ce que l’article 31 bis §1 5° stipule que …;
– de ce qu’un des auteurs des faits a indemnisé le requérant pour un
montant de 6.794,89 €.
– de ce que l’aide financière octroyée par la commission, qui consiste en
un geste de solidarité sociale, relève d’un souci d’équité et a un caractère
subsidiaire tant par rapport à l’indemnisation par le ou les auteurs des
faits que par rapport à l’intervention d’un régime d’assurance ;
– de ce que ce système mis en place par la loi du 1er août 1985 ne confère
pas à la victime un acte intentionnel de violence un droit subjectif
: les héritiers ne peuvent, dès lors, pas reprendre l’instance en qualité
d’ayants droit de la victime puisque celle-ci n’est pas titulaire d’un droit
transmissible ;
– de ce que le montant de l’aide est fixé en équité et ne correspond pas
nécessairement à la réparation intégrale du préjudice subi ;
– de ce que la commission n’est pas tenue par l’autorité de la chose jugée
d’une décision judiciaire ayant statué précédemment sur les intérêts civils
du requérant,
la Commission, considérant que l’aide financière demandée dans la présente
requête ne fait état que du préjudice moral, estime que ledit préjudice moral
dans le chef du requérant a été équitablement rencontré par la somme qu’il
a perçue d’un des auteurs des faits et constate dès lors, que la condition de
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