commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

« qu’il est permis de retenir l’excuse de provocation dont se prévaut H ;
que tout démontre que la violence s’est progressivement installée entre les
deux protagonistes et aurait pu à tout instant être éteinte par l’un comme
par l’autre. (…) le tout à l’évidence dans un contexte préalable de profond
antagonisme entre les deux familles et agrémenté d’un cortège d’insultes : que
les renseignements des verbalisants confirment que prévenu comme partie
civile sont deux bagarreurs, toujours prêts à la discussion, à la dispute et au
coup de poing ; (…). »
…
Tenant compte d’une part,
– du dommage moral subi ;
– des frais d’ambulance justifiés pour 76,10 €.
d’autre part
– de ce que l’art.31 de la loi du 1er août 1985 stipule que « les personnes
qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une
aide » ;
– de ce que le requérant n’a pas conservé d’incapacité et/ou d’invalidité
permanente ;
– de ce que l’article 33 § 2 de la loi du 1er août 1985 stipule que “l’aide est
octroyée par cas et par requérant pour un dommage excédant 500 € et est
limitée à un montant de 62 000 €”;
– de ce que le montant des frais médicaux justifiés est inférieur à la somme
de 500 € ;
– de ce que l’article 33 §1 prévoit que « la Commission peut notamment
prendre en considération le comportement du requérant lorsque celui-ci a
contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à
son aggravation ; (…) » et la relation entre le requérant et l’auteur ;
– de ce qu’en vertu de cette disposition de la loi du 1er août 1985, il appartient
à la commission d’examiner les faits entourant l’acte intentionnel de violence
et d’apprécier si le comportement de la victime a contribué directement à la
réalisation du dommage,
M51043 (2008)
Tenant compte :
– du dommage subi ;
– de ce que l’article 31 § 1° de la loi du 1/8/1985 prévoit que …;
– de ce qu’en l’espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par le
requérant suite à l’agression dont il a été victime, il ressort du rapport
d’expertise que celui-ci ne conserve pas d’invalidité ou d’incapacité
permanente;
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