commission pour l'aide financiere aux victimes d'actes ... - Justice

M3845 (2006)
Tenant compte :
d’une part :
– de la nature et des circonstances des faits d’agression subis par le
requérant;
– des frais médicaux dûment justifiés au dossier,
et d’autre part :
– du fait que le requérant déclare qu’il n’a pas subi de perte ou de diminution
de revenus suite aux faits ;
– de l’article 31, 1° de la loi du 01/08/1985 qui prévoit que la Commission
peut octroyer une aide financière aux personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence ;
– des conclusions de l’expert de l’Office médico-légal qui ne retient pas
d’invalidité permanente résultant des faits ;
– du fait que les frais médicaux s’élèvent à un montant de 351,04 €, soit
un montant inférieur au minimum légal fixé à l’article 33 de la loi du
01/08/1985 ;
– du fait que la Commission tient compte de la violence des faits subis par
le requérant et les répercussions pour le requérant dans les mois qui ont
suivi l’agression mais note que le requérant ne conserve pas de séquelles
et ne fait mention d’aucun suivi médical ou thérapeutique nécessité suite
aux faits ;
– de ce que les intérêts ne font pas partie des postes d’aide visés à l’article
32 de la loi du 01/08/1985 et que, conformément à la jurisprudence de la
Commission, ils ne sont pas pris en considération ;
– du fait que la requête du requérant ne rencontre dès lors pas les critères
prévus par la loi du 01/08/1985 régissant l’aide de l’Etat aux victimes
d’actes intentionnels de violence ,
la Commission estime que la demande du requérant est recevable mais non
fondée
M3854 (2006)
Le 14 février 2000, alors qu’il effectue sa tournée d’agent des postes à Herve,
le requérant se retrouve menacé par un homme cagoulé armé d’un couteau
qui l’oblige à se mettre à terre et lui vole le véhicule de la poste. Il s’est
avéré que l’une des personnes impliquées, à savoir le commanditaire de
l’agression, était un collègue du requérant.
Lors de l’agression, le requérant s’est fait voler 31.000 Bef qui lui appartenaient.
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